Accessibilité ≠ Overlay : la FTC sanctionne les allégations trompeuses d’accessiBe sur la conformité WCAG
Septembre 2026 · 8 min de lecture
En avril 2025, la Federal Trade Commission américaine a approuvé une ordonnance définitive contre accessiBe. L’entreprise doit payer 1 million de dollars et ne peut affirmer, sans preuves suffisantes, que ses produits automatisés rendent n’importe quel site conforme aux WCAG ou maintiennent cette conformité dans le temps.
De la promesse commerciale à l’action réglementaire
La FTC a annoncé sa plainte en janvier 2025 et approuvé l’ordonnance finale le 22 avril. Selon l’agence, accessiBe présentait accessWidget comme un outil d’IA capable de rendre tout site conforme aux WCAG. La plainte alléguait que tous les sites clients ne devenaient pas conformes et que ces affirmations étaient fausses, trompeuses ou non étayées.
Ce qu’impose l’ordonnance finale
Elle n’interdit pas toute automatisation. Elle interdit les promesses de conformité universelle ou continue sans éléments probants et impose un paiement de 1 million de dollars, susceptible de servir à rembourser des consommateurs.
Le mot clé : preuves
« Installez ce script et votre site sera conforme aux WCAG » n’est pas un fait technique démontré simplement parce que la phrase figure dans une publicité. La conformité dépend de critères vérifiables portant sur les pages, composants, contenus et interactions, tandis qu’un site évolue continuellement.
Il ne s’agissait pas seulement des WCAG
La FTC a également contesté des articles et avis présentés comme indépendants sans divulgation adéquate des liens matériels avec l’entreprise. L’ordonnance limite aussi ces présentations trompeuses.
Ce que la FTC n’a pas dit
La FTC n’a pas interdit tous les overlays et n’a pas déclaré trompeur tout usage de l’IA en accessibilité. Elle a agi contre des affirmations précises de conformité qui, selon la plainte, n’étaient pas étayées par les performances réelles.
Ce qu’une entreprise devrait demander
Quels critères sont couverts ? Comment ont-ils été testés ? Qu’est-ce qui échappe à l’automatisation ? Comment la solution fonctionne-t-elle au clavier et avec les lecteurs d’écran ? Que se passe-t-il lorsque le site change ? Quelles preuves soutiennent la promesse de conformité ?
Sources officielles
Ordonnance finale FTC — 22 avril 2025
Épisode 05 de Accessibilité ≠ Overlay.